Contrôle fiscal: La DGI codifie les accords à l’amiable
Le fisc introduit plus de transparence dans la procédure d’accord à l’amiable avec les contribuables. Il vient de diffuser une note de service codifiant toutes les étapes. L’objectif est d’harmoniser le mode opératoire dans toutes les régions. Les demandes d’accord devront être instruites par les commissions régionales et remontées pour validation à Rabat. Lorsqu’un contribuable ne respecte pas ses engagements, le deal sur la remise de majoration devient caduc.
